Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance via le site cotonnuage.fr entre ECOMARLANDO LLC, 915 N Deer Creek Dr W Apt G5, Leland, MS 38756, États-Unis, exploitant la marque Cotonnuage (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, dimensions, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou de dimensions, inhérentes à la mousseline de coton naturelle, peuvent exister.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (par exemple « 1 achetée = 1 offerte » et le Cadeau Mystère) sont valables dans la limite de leur durée et des stocks disponibles.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un litige antérieur ou une suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via la solution Shopify Payments. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés ; les délais et conditions de livraison sont détaillés sur la page Livraison. En cas de retard de livraison supérieur à la date ou au délai indiqué, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. Les modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à support@cotonnuage.fr.

Article 9 – Garantie commerciale « Satisfaction 100 nuits »

En complément des garanties légales, qu'elle ne remplace pas, Cotonnuage propose une garantie commerciale de satisfaction : si le produit ne vous convient pas, vous pouvez contacter le service client dans les conditions indiquées sur la page Droit de rétractation.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du Client (notamment adresse de livraison erronée).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@cotonnuage.fr (réponse sous 24 à 48 heures ouvrées).

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à support@cotonnuage.fr. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.